Conditions générales d’utilisation

1. Rôle et portée du service

Fretino est une plateforme technique de publication d’annonces et de mise en relation entre des clients expéditeurs et des prestataires de transport indépendants. Le contrat de transport, ses conditions, son prix, sa facturation et son exécution relèvent des parties qui concluent la prestation. Fretino ne devient pas transporteur ni commissionnaire du seul fait de la mise à disposition des outils ; cette qualification dépend de l’activité réellement exercée.

2. Création des comptes et éligibilité

Les comptes sont réservés aux personnes majeures capables de contracter et aux représentants dûment habilités des organisations. Les informations communiquées doivent être exactes et tenues à jour. Chaque utilisateur assure la confidentialité de ses identifiants et signale les accès suspects.

Les transporteurs professionnels doivent justifier, lorsque leur activité l’exige, de leur immatriculation, de leur capacité ou licence de transport appropriée, de leurs assurances et de tout document légal nécessaire. La validation d’un dossier sur le site ne constitue pas une certification réglementaire ni une garantie de solvabilité.

3. Publication des demandes et des propositions

Le client décrit le trajet, les dimensions et poids, la nature des marchandises, les dates, les contraintes d’accès et les services attendus. Les contenus mensongers, discriminatoires, illicites ou portant sur des marchandises interdites sont proscrits. Les matières dangereuses et prestations réglementées ne peuvent être proposées que sous réserve des autorisations et exigences spécifiques.

Les offres de prix et disponibilités proviennent des transporteurs. Les parties vérifient les conditions convenues avant acceptation : chargement, manutention, emballage, assurance, valeur déclarée, délais, frais, annulation et documents justificatifs.

4. Communication, consentement et données

La messagerie intégrée sert aux échanges nécessaires au service. Les informations de contact ne doivent être partagées qu’avec l’accord des personnes concernées et dans le respect des paramètres de confidentialité. Le démarchage non sollicité, l’envoi massif de messages, la fraude et l’usurpation d’identité sont interdits.

5. Suivi, annulations, litiges

Les états de mission (« en préparation », « en transport », « livré », « terminé ») sont des déclarations ou confirmations des parties et ne constituent pas à eux seuls une preuve absolue de bonne exécution. Les conditions d’annulation et les recours relatifs à la prestation de transport doivent être convenus directement entre les parties, sous réserve des droits impératifs applicables. Les utilisateurs peuvent signaler un incident via les fonctions disponibles.

6. Classement et avis

Le classement par défaut des demandes publiées utilise la date de publication, des plus récentes aux plus anciennes, sous réserve des filtres choisis. Des critères complémentaires peuvent être proposés. Aucun classement sponsorisé payant n’est annoncé actuellement. Les avis sont associés à des missions achevées et peuvent faire l’objet de contrôles et de réponses du transporteur. Les avis frauduleux ou menaçants peuvent être modérés.

7. Gratuité et services futurs

L’accès est annoncé gratuit au lancement et aucune commission Fretino n’est activée actuellement. Un éventuel abonnement, accès premium ou service payant nécessitera une information préalable claire sur les prix, les modalités de souscription et l’acceptation correspondante. Aucun prélèvement automatique n’est activé au titre du présent projet.

8. Modération, suspension et suppression

En cas d’infraction aux présentes conditions ou à la loi, des annonces peuvent être retirées et des comptes suspendus selon la gravité des faits, avec information et moyens de contestation lorsque la loi l’exige. Les signalements abusifs peuvent également être sanctionnés. Les personnes concernées peuvent demander la suppression de leur compte, sous réserve des données dont la conservation est légalement nécessaire.

9. Responsabilité, droit applicable et réclamations

Chaque partie demeure responsable de ses engagements et obligations légales. Les clauses du présent projet ne limitent pas les droits impératifs des consommateurs ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues. Le droit français est envisagé pour les conditions de service, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs transfrontaliers.

À compléter avant publication commerciale : identité de l’exploitant, coordonnées officielles de réclamation, médiateur de la consommation si applicable, modalités de traitement et conservation des litiges, version acceptée des CGU et calendrier de mise en vigueur.