Charte des transporteurs professionnels
Conditions d’accès, documents et responsabilités des prestataires
Statut professionnel et conformité
Les transporteurs publiant des prestations doivent exercer légalement leur activité et être enregistrés et assurés selon les règles applicables. Selon la nature, le véhicule, le poids, le pays et l’opération, des capacités, licences, attestations, couvertures d’assurance et documents peuvent être nécessaires. Chaque transporteur doit vérifier son propre régime, les limites de ses autorisations et l’aptitude de ses véhicules et conducteurs.
Dossier transporteur
Fretino peut demander raison sociale, numéro d’immatriculation, coordonnées, catégories de véhicules, dimensions, capacités, assurances et pièces justificatives. Des validations administratives peuvent être requises avant référencement. Le transporteur garantit que les documents fournis sont authentiques, lisibles et à jour ; il doit signaler toute suspension ou expiration.
Exécution des prestations
Le transporteur doit fournir des propositions réalistes, confirmer la prise en charge, respecter les exigences de sécurité et de transport, informer le client des coûts et exclusions, traiter les incidents et conserver les documents de transport exigés. Il est seul responsable des obligations qui lui incombent comme prestataire, sans préjudice de la responsabilité éventuelle de tiers.
Relation avec les clients
Les tarifs, horaires, conditions d’annulation, responsabilités, chargement et déchargement doivent être convenus clairement avec le client. Les paiements ne sont pas gérés par Fretino dans la version actuelle. La fraude, la sollicitation abusive, les faux avis et l’utilisation de documents d’autrui sont interdits.
Signalements et contrôle
Fretino peut examiner des dossiers et incidents, retirer un contenu ou suspendre l’accès en cas d’indices sérieux de manquements, sous réserve de la procédure et des droits applicables. Une approbation de dossier sur le site ne vaut pas garantie complète d’assurance ni validation réglementaire par les autorités.
Mise à jour du projet : 08/11/2026. Consultez aussi les informations des autorités françaises compétentes.