Centre juridique et préparation du lancement

Documents préparés

Les pages suivantes sont disponibles pour consultation et révision : Mentions légales, Conditions générales d’utilisation, Confidentialité et RGPD, Fonctionnement, classement et avis, Cookies, Charte transporteurs.

Leur rédaction s’appuie sur le fonctionnement technique actuel : mise en relation, absence de paiement intégré, accès gratuit au lancement, gestion de comptes, messages, offres et suivi de missions.

Exploitant : informations à établir

Forme juridique envisagée : SASU. Domiciliation de projet : Paris 9ᵉ. Ces deux choix ne créent pas une personne morale. Avant l’exploitation commerciale, immatriculation, siège réel, représentant légal, capital, numéro SIREN/SIRET, RCS, TVA si nécessaire et contact professionnel doivent être renseignés. Le « SIRET fantôme » de maquette n’est pas un numéro légal.

Vérification du modèle transport

Fretino est décrit comme intermédiaire technique. Il faut veiller à ne pas organiser les transports en son nom propre sous sa responsabilité sans avoir vérifié le statut et les autorisations éventuellement applicables aux commissionnaires de transport. Les transporteurs indépendants doivent également disposer des autorisations et assurances adaptées à leurs missions.

Domaines et e-mails

Domaines envisagés : fretino.fr (priorité) et fretino.app (secondaire ou solution de repli). Leur disponibilité doit être confirmée à l’achat ; aucun de ces domaines ne doit être présenté comme acquis. Adresse technique actuelle : fretlia.vercel.app. E-mails professionnels, serveur SMTP et modèles de confirmation : configuration reportée selon la décision de l’exploitant.

Confidentialité et sécurité

Une vérification finale des bases légales, durées de conservation, sous-traitants, transferts, sauvegardes, gestion des accès, procédure d’exercice des droits RGPD et traceurs est à effectuer. Les comptes existants ne doivent pas être migrés ou supprimés sans nécessité et sans stratégie de sauvegarde.

Avant la mise en exploitation commerciale

Renseigner et vérifier les informations légales, les contacts et la médiation si applicable ; obtenir les autorisations nécessaires ; finaliser les CGU et leurs mécanismes d’acceptation ; vérifier le nom auprès de l’INPI ; confirmer puis acheter les domaines souhaités ; revoir la conformité du processus de traitement des signalements. Le fait que ces documents soient consultables ne vaut pas validation juridique définitive.